Le contrat d’apprentissage

CARACTÉRISTIQUES LÉGALES
  • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à l’apprenti de bénéficier d'une formation gratuite et rémunérée.
  • Il alterne des temps chez l’employeur et en centre de formation (et des stages hors employeurs selon la formation).
  • L’ensemble des dispositions relatives au contrat d'apprentissage relève du Code du travail.
  • La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation, le contrat est généralement à durée déterminée, mais il peut aussi être un CDI.
  • Un contrat d’apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant la rentrée et au plus tard 3 mois après.
PUBLIC ÉLIGIBLE
  • Dès 16 ans pour le titre professionnel de Secrétaire Assistant Médico-Social
  • Dès 17 ans pour le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance et le diplôme d'État d'Aide-Soignant
  • Dès 18 ans pour nos autres formations
  • L'apprentissage est possible jusqu'à 30 ans révolus
  • Peuvent entrer en apprentissage au-delà de 30 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu (poursuite de formation), les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
EMPLOYEURS POUVANT SIGNER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
  • Tous les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social et de la petite enfance, qu'il relève du secteur public, privé ou associatif
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
  • L’apprenti est suivi par un ou plusieurs maîtres d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme.
  • L’employeur désigne le ou les maîtres d’apprentissage qui doivent posséder un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti, ainsi qu’une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée.
  • S'il relève de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (secteur associatif à but non-lucratif), le maître d’apprentissage suit une formation de 80 heures le préparant à cette mission.
LES AVANTAGES
  • L’entrée dans une formation gratuite, qualifiante et professionnelle
  • Un statut de salarié avec un revenu
  • Des aides financières pour mieux s’investir dans la formation
  • Un accompagnement par un maître d’apprentissage
  • L’acquisition d’une véritable expérience professionnelle
  • Une connaissance des structures et de leur fonctionnement
LA REMUNÉRATION DE L’APPRENTI

En tant que salarié, l'apprenti bénéficie d'une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC, et variant en fonction de son âge, l'année de formation et le statut de la stucture employeur. Sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat :

Âge de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
moins de 18 ans 30% 45% -
de 18 à 21 ans 50% 60% 70%
après 21 ans 65% 75% 85%
Âge de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
moins de 18 ans 25% 37% 53%
de 18 à 21 ans 41% 49% 65%
après 21 ans 53% 61% 78%
Âge de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
moins de 18 ans 25% 37% 53%
de 18 à 21 ans 41% 49% 65%
après 21 ans 53% 61% 78%

Dans le secteur public, les taux de rémunérations sont les mêmes que dans le secteur privé, pour les diplômes de niveau V (CAP, titre d'Assistant de Vie aux Familles, titre de Secrétaire Assistant Médico-Social, Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social). Ils sont majorés de 10 points pour les diplômes de niveau IV (Aide-Soignant, Moniteur Éducateur), et de 20 points pour les diplômes supérieurs au niveau III (Éducateur de Jeunes Enfants, Éducateur Spécialisé, Infirmier).

 

L’apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d’apprentissage. Il bénéficie, à ce titre, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale, congés payés, primes éventuelles, tickets restaurant, etc.

Le salaire de l’apprenti est exonéré de charges sociales, la rémunération nette est donc très proche de la rémunération brute.
Le salaire des apprentis bénéficie également d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond, actualisé chaque année (plus d'informations sur le site du Service Public).

LES AIDES FINANCIÈRES

  La Région des Pays de la Loire appuie les apprentis dans leur formation en les accompagnant financièrement dans plusieurs domaines :

Garantie poursuite de formation

la Région a décidé de financer la protection sociale des apprentis dont le contrat est interrompu après une défaillance économique de l’entreprise jusqu’au passage de l’examen, en fin de formation.
La garantie de poursuite de formation vous permet ainsi de terminer votre formation après une éventuelle fin de contrat, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle (non
rémunéré). Le Fonds Social Apprenti pourra également être activé par le CFA en cas de difficultés financières.

Pass Apprenti

Avec le Pass apprenti, la Région vous aide à faire face à vos frais de transport, d’hébergement et de restauration.
Ce Pass apprenti est destiné aux jeunes inscrits dans les CFA des Pays de la Loire. Il est composé :
• d’une aide à la restauration d’un montant de 1,50 € par repas (midi ou soir) pris dans un espace de restauration collective partenaire du centre de formation,
• d’un forfait transport-hébergement correspondant à une aide financière calculée sur la moyenne des trajets domicile-CFA et domicile-entreprise.
Cette aide, d'un montant maximum de 650€, est versée par le CFA en deux fois.

Fonds Social Apprenti

Pour que les questions financières liées à l’hébergement, à la restauration et aux transports ne viennent pas perturber, voire interrompre votre formation, vous pouvez avoir recours au Fonds social apprenti régional.
La Région attribue une dotation annuelle au CFA qui se charge de la mettre en oeuvre. L’aide du Fonds social apprenti est personnalisée et étudiée au cas par cas en collaboration
avec un conseiller d’une Mission locale, et peut être versée à un apprenti rencontrant des difficultés financières importantes et mettant en péril le contrat d'apprentissage.

Pass Permis

Son objectif est de contribuer au financement de votre permis
de conduire voiture. Il s’adresse aux jeunes inscrits dans un CFA, âgés de 17 à 20 ans révolus, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 550 €.
Le montant du Pass permis est de 400 €.
L’aide est attribuée en contrepartie de votre engagement actif dans la vie du CFA (participation lors des portes ouvertes, des salons de l'étudiant, engagement comme délégué, comme ambassadeur de l’apprentissage, etc.).

icone info charge patronale La Région propose d'autres aides aux apprentis, retrouvez toutes les informations sur ces aides sur le site Apprentissage Pays de la Loire 

Employeurs et candidats,
pour concrétiser ce projet d'apprentissage